Impossible pour les propriétaires de faire l'impasse sur les diagnostics immobiliers. Ils sont obligatoires lors de la vente ou de la location d'un bien.
Ces diagnostics permettent à l'acheteur ou au locataire de connaître les caractéristiques techniques de son futur logement qui répondra à des objectifs de santé de sécurité mais aussi des critères environnementaux.

Peur de l'amiante ?

La recherche d'amiante concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Dans une maison individuelle
elle portera sur les charpentes, les sols, les gaines, les poutres ainsi que les revêtements des murs du logement. Si un garage et/ou un abris de jardin est présent il sera également inspecté.

Dans un appartement le diagnostic amiante concerne les parties privatives (planchers, dalles, revêtements des murs) puis les parties communes (conduits de canalisation, ascenseur, vide-ordures). La recherche d'amiante est réalisée sans dégradation du logement. En cas de doute, un prélèvement est effectué et envoyé à un laboratoire d'analyse spécialisé.

Installation électrique sécurisée

Un état relaif à l'installation intérieure d'électricité de moins de 3 ans doit être fourni à l'acquéreur par le propriétaire lorsque que celle-ci a plus de 15 ans. L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles au moment du diagnostic, pas de déplacement de meubles ni de démontage de l'installation électrique (hormis le capot du tableau), ni la destruction des isolants des câbles.
Ce diagnostic à pour but d'identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Lutte anti-termites

Certaines sont plus exposées que d'autres aux termites.
Dans ces zones répertoriées par arrêté préfectoral toute vente de bien immobilier (maison, appartement, local commercial, cave, garage, emplacement de stationnement, terrain à batir) doit être précédée d'un diagnostic termites. Un examen visuel sera réalisé sur les bois susceptibles d'être infestés, puis un poinçonnage ou l'enlèvement des matières contaminées clôturera ce diagnostic. Il se limite néanmoins aux éléments accessibles.

Ne pas brûler trop d'énergie

Depuis le 1er Janvier 2011, les vendeurs et bailleurs doivent avoir réalisé un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) avant la mise en vente ou location du bien en question.

Il détient 4 sortes d'informations :

• la description principale des caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques
• une estimation annuelle de la consommation d'énergie, son coût, son classement au m² sur une échelle de A à G.
• la quantité de CO₂ émise de cette consommation avec un classement selon une étiquette climat
• des recommandations sur les travaux qui pourraient être réalisés dans le but de maîtriser les consommations d'énergies

Éviter de se faire plomber

Pour les habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1949, le diagnostic plomb, appelé CREP (Constat des Risques d'Exposion au Plomb) est obligatoire lors de la mise en vente.
Il permet de contrôler la présence de plomb dans les revêtements tel que peintures, plâtre, briques.... si cette présence est confirmée et qu'elle se révèle être un danger pour les occupants de l'immeuble ou pour le voisinnage, le préfet ou le maire peut donner l'odre au vendeur de réaliser des travaux.
Ce constat des risques d'exposition au plomb doit être communiqué par le propriétaire, à l'ensemble des occupants de l'immeuble ainsi qu'à toutes les personnes qui seront en charge de ces travaux.

Installation de gaz déffectueuse

Obligatoire pour toutes les ventes immobilières, que ce soit un appartement ou une maison, le diagnostic gaz concerne les installations intérieures de gaz ayant plus de 15 ans (les tuyauteries fixes, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux, la combustion). Cette intervention est réalisée sur toute l'installation sans démontage

Votre installation d'assainissement

Depuis le 1er Janvier 2011, toute habitation en vente équipée d'un système d'assainissement non collectif, doit justifier de l'état de son installation. Au moment de la vente le propriétaire du bien doit fournir un document établi et daté de moins de 3 ans à l'issue d'un contrôle réalisé par le service public d'assainissement non collectif de la commune.

L'Évaluation des Risques Naturels, Miniers, Technologiques (ERNMT)
 

Cette évaluation concerne tous les bâtiments situés dans une zone à risques naturels (innondations, glissements de terrain...), miniers (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) ou technologiques (industriels ou biologiques) définie par arrêté préfectoral.
Elle permet d'établir la liste des risques auxquels le bien est exposé.

Les mesures qui s'imposent

La loi Carrez impose de préciser la superficie de tout lot de copropriété mis en vente.
Elle concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m². Peu importe qu'il soit neuf ou ancien, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, industriel ou mixte (à usage d'habitation et professionnel).

La loi Boutin qui s'applique sur des biens en location, prévoit que lors de la signature d'un nouveau bail, le propriétaire indique la surface habitable du logement. Cette obligation ne s'applique qu'aux locations vides à titre de résidence principale.
Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.