Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire, concernant les locations de biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale.

Ne sont pas concernées par cette obligation (les locations meublées, secondaires et saisonnières).

La loi Boutin correspond à la surface du plancher, déduite de la surface des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des gaines, des marches et des cages d'escalier.

 

Sont également déduites du calcul en loi Boutin les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, greniers et autres remises, ainsi que les caves, garages, parkings et combles non aménagés.  

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