Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire, concernant les locations de biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale.

Ne sont pas concernées par cette obligation (les locations meublées, secondaires et saisonnières).

La loi Boutin correspond à la surface du plancher, déduite de la surface des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des gaines, des marches et des cages d'escalier.

 

Sont également déduites du calcul en loi Boutin les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, les balcons, les terrasses, greniers et autres remises, ainsi que les caves, garages, parkings et combles non aménagés.  

téléphone

votre diagnostiqueur conseil
au 04 77 91 01 25

adresse

14 Allée Henry Purcell
42000 Saint-Étienne

e-mail

pour toutes informations :
contact[at]am-diagnostics.com

Nos diagnostics sont certifiés

Nous sommes labellisés

Nos interventions sont assurées