Depuis le 31 Janvier 2017 un nouveau dispositif fiscal a vu le jour : la loi COSSE.

Il permettra aux propriétaires-bailleurs louant leur logement ancien à prix modéré de pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts.
Afin de lutter contre la pénurie de logements, la loi des finances rectificative pour 2016 à crée le dispositif COSSE ANCIEN, de ce fait un propriétaire qui loue son logement peut bénéficier d'une réduction de 15 à 85% selon la zone géographique où se situe le bien, le montant du loyer et les modalités de gestion.

Les conditions à respecter pour en bénéficier

- Louer son logement nu comme résidence principale du locataire
- Signer une convention avec l'agence nationnale de l'habitat entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2019
(la durée de cette convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou de 9 ans en cas de travaux subventionnés)
- Loué dans le secteur social ou très social
- Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds

Le montant de la réduction d'impôts

La réduction d'impôts varie de 15% à 70% sur le montant des loyers perçus.
Elle pourra atteindre 85% quel que soit l'endroit où se situe le bien (même en dehors des zones tendues) à condition que le propriétaire cofie la gestion de son bien à un organisme d'intermédiation locative.

Pour un même logement, la loi COSSE ANCIEN n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux en faveur de la location.
Cet avantage fiscal pourra bien sûr être remis en cause en cas de non respect de l'un des engagements pendant la période de location.

Toute location à une personne déjà sur les lieux, sauf lors du renouvellement du bail, à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou un descendant du propriétaire est interdte.



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