Concernant les ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste à indiquer sur le contrat de vente la surface privative réelle du bien, correspondant à la surface du plancher, déduite de celle des balcons et terrasses, des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, mais aussi des volumes de moins de 1,80 mètre de haut et des surfaces inférieures à 8 m2.

 

De même, les caves, les garages et les parkings ne sont pas pris en compte pour le calcul loi Carrez.

Durée de validité de l'attestation : illimitée en l'absence de modifications intérieures

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